Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'accès au service Le Beau Rapport, clause d'usage loyal (Fair Use) et modalités de protection de vos documents académiques.
Propriété Exclusive
Vos mémoires et rapports restent votre entière propriété intellectuelle. Ils ne sont jamais revendus ni réutilisés pour entraîner des modèles tiers.
Fair Use & Anti-Robots
L'utilisation de scripts, bots, scrapers, requêtes cURL en boucle ou navigateurs headless est formellement interdite (Article 5).
Aide Pédagogique
Le service constitue un outil d'auto-évaluation et d'entraînement à la soutenance, sans se substituer aux jurys officiels.
Article 1. Objet du service & Présentation
La plateforme Le Beau Rapport (accessible via l'URL https://rapport.fasani.ovh) est éditée pour fournir aux étudiants, doctorants, enseignants et établissements de formation supérieure une solution d'évaluation, d'analyse critériée et de préparation aux soutenances de mémoires, thèses et rapports académiques par intelligence artificielle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et de l'Éditeur.
Article 2. Acceptation préalable & Opposabilité
L'accès, la navigation sur le site ainsi que le téléversement de tout document ou grille d'évaluation impliquent l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur est en désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, il doit immédiatement cesser toute utilisation de la plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion et de la soumission de la demande.
Article 3. Statut d'aide pédagogique & Absence de substitution au jury
Le Beau Rapport est un outil d'entraînement, de pré-relecture et d'évaluation méthodologique. Les rapports d'analyse, annotations, estimations de notes et simulations de questions de jury générés par le système ont une vocation strictement consultative et formative.
Article 4. Propriété intellectuelle & Protection des documents
4.1. Propriété des documents de l'Utilisateur : L'Utilisateur demeure l'unique et exclusif titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux rapports, mémoires, annexes et documents qu'il téléverse sur la plateforme. Le Beau Rapport n'acquiert aucun droit de propriété sur ces travaux.
4.2. Absence d'entraînement sur vos travaux : Les documents soumis sont traités de manière éphémère et sécurisée dans le cadre strict de l'analyse demandée. Ils ne sont ni cédés, ni commercialisés, ni exploités pour l'entraînement ou le fine-tuning de modèles tiers.
4.3. Propriété de la plateforme : L'architecture technique, les prompts structurés, les interfaces visuelles, le moteur d'extraction de critères et les algorithmes d'annotation constituent des créations protégées par les droits d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Le Beau Rapport.
Article 5. Clause d'Usage Loyal (Fair Use) & Interdiction stricte de l'exploitation programmatique ou en boucle
Protection de l'infrastructure, maîtrise des coûts et équité d'accès
5.1. Finalité de l'accès : La plateforme Le Beau Rapport est dimensionnée et conçue pour un usage humain, loyal et raisonnable, destiné à assister l'étudiant dans sa rédaction individuelle ou l'enseignant dans ses corrections de promotions.
5.2. Interdiction formelle des robots et de l'automatisation : Il est strictement prohibé d'interroger, de sonder, d'extraire ou de soumettre des données vers la plateforme au moyen de :
- Scripts d'automatisation, programmes personnalisés, cron jobs ou routines en boucle ;
- Outils en ligne de commande (cURL, Wget, scripts Python/Node/Go non autorisés) ;
- Navigateurs automatisés sans tête (« headless browsers » tels que Puppeteer, Playwright, Selenium) ;
- Spiders, scrapers, robots d'exploration ou dispositifs d'aspiration massive de contenu (« data mining ») ;
- Tentatives d'attaque par déni de service (DDoS) ou saturation artificielle de nos serveurs et moteurs d'évaluation.
5.3. Interdiction de l'ingénierie inverse et de l'aspiration des prompts : Toute manipulation visant à sonder méthodiquement les réponses du modèle afin de rétro-concevoir les invites (« prompt injection / jailbreak »), d'extraire le barème système ou de répliquer l'évaluation hors du cadre prévu est passible d'un bannissement immédiat.
5.4. Partage de compte et mutualisation frauduleuse : Les accès fournis dans le cadre du Pass Étudiant ou du Pass Enseignant sont strictement personnels. Toute revente, mutualisation publique d'identifiants de connexion ou exploitation par un tiers non titulaire est considérée comme une violation grave des présentes CGU.
Article 6. Mesures techniques de protection, Rate-Limiting (HTTP 429) & Sanctions
6.1. Limitation de cadence (Rate Limiting) : Afin de garantir la haute disponibilité du service et de prémunir les serveurs contre les abus d'appels en boucle, Le Beau Rapport déploie des dispositifs automatiques de limitation de débit par adresse IP et par compte utilisateur.
Toute requête excédant les seuils d'usage loyal prédéfinis se verra renvoyer une erreur HTTP 429 Too Many Requests accompagnée d'un en-tête Retry-After invitant l'Utilisateur à temporiser ses sollicitations.
6.2. Suspension et résiliation sans préavis : En cas de constat d'exploitation automatisée, de tentatives de contournement de quota ou de comportement frauduleux portant préjudice à la plateforme ou aux autres utilisateurs, l'Éditeur se réserve le droit :
- De suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable l'accès au compte ;
- D'annuler les crédits ou abonnements souscrits sans aucun droit à remboursement ou indemnité compensatoire ;
- D'engager des poursuites civiles et pénales pour entrave au fonctionnement d'un système automatisé de traitement de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal).
Article 7. Tarification, Pass Étudiant & Licences Écoles
Les tarifs des différentes formules (formule découverte gratuite, Pass Étudiant unitaire, Pass Enseignant et licences campus Établissements / CFA) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page Crédits & Forfaits.
Le paiement est traité par notre prestataire sécurisé Stripe. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé de façon immédiate dès confirmation du paiement. Compte tenu de l'exécution immédiate de la prestation numérique d'analyse (mise à disposition instantanée de la puissance de calcul et des rapports d'analyse), l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.
Article 8. Protection des données personnelles & Conformité RGPD
Le Beau Rapport applique une stricte politique de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) :
- Données collectées : Adresse email pour la gestion du compte, métadonnées de soumission et fichiers temporaires nécessaires à l'analyse.
- Durée de conservation : Les fichiers téléversés peuvent être supprimés manuellement par l'Utilisateur à tout moment depuis son tableau de bord, ou sont purgés automatiquement conformément à notre politique de rétention.
- Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, exerçable par simple email à contact@fasani.ovh.
Article 9. Disponibilité & Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption pour maintenance technique, d'indisponibilité temporaire du fournisseur de modèles d'inférence (OpenRouter / Anthropic), ou de ralentissement dû aux réseaux de télécommunication.
Article 10. Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.